Règlement intérieur
Applicables à compter de janvier 2022
ACC – LifePresence est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 10, rue de Penthièvre, 75008 Paris.
LifePresence développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise. Il réalise également du conseil opérationnel aux entreprises.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ACC - LifePresence prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu' ACC - LifePresence ne se prévale pas à un moment donnée de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.lifepresence.net à la date de la commande.
Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d'ACC - LifePresence, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.
Toute offre de service fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par ACC – LifePresence.
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée au Client qui s’engage à en retourner à LifePresence un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
A l’issue de la formation, une attestation de participation et l’émargement sont adressés au Client.
L’Offre de service est réputée acceptée dès la réception par LifePresence de la convention de formation signée ou d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client.
La proposition/devis et les prix indiqués par ACC LifePresence sont valables un mois à compter de l’envoi du bon de commande.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par ACC-LifePresence d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par ACC-LifePresence à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
5/1 - Prix de vente
Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes sur chaque proposition commerciale. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation, frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais techniques et logistiques (location de salle, de matériel courant, vidéo projecteur…) liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et, le cas échéant, sont facturés en sus.
Dans le cas d’une prestation délocalisée, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des formateurs ou consultants seront à la charge du client.
5/2 - Facturation
Dans le cas de prestations s’étalant sur une durée restreinte (30 jours maximum), la facture sera adressée au Client à l’issue de la prestation. Pour les prestations plus longues, sauf mention contraire, une facture sera adressée tous les mois, selon l’avancée de la réalisation de la prestation.
5/3 - Modalités de paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
Toute somme non payée à échéance donnera lieu à des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de retard de paiement, ACC-LifePresence pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
ACC-LifePresence aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ACC-LifePresence.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
5/4 - Règlement par un organisme financeur :
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un organisme tiers (OPCO…), il lui appartient de vérifier directement l’imputabilité de l’Offre de service auprès de l’organisme et de faire la demande de prise en charge avant la réalisation de la prestation, de l’indiquer explicitement sur son bon de commande et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si ACC-LifePresence n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’organisme financeur au premier jour de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la prestation. Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la prestation, le reliquat sera facturé au Client. En cas de non-paiement par l’organisme financeur, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la prestation.
6/1 - Report ou annulation du fait du client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre ACC-LifePresence et le Client, et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation ou de report communiqués tardivement par le Client d’une prestation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
De plus, les frais déjà engagés au titre de la préparation et non transférables en cas de report (frais éventuels de déplacement et d’hébergement, de logistique, de matériel) ainsi que le temps passé par ACC-LifePresence(pour les sessions annulées) seront facturés.
Un report d’une prestation à une échéance de plus d’un an est considéré comme une annulation.
6/2 - Cas particulier : report de sessions de formation individuelle ou de coaching
Les dates des interventions sont fixées en commun entre le consultant et le client et sont bloquées de façon ferme. Si toutefois un impératif de premier ordre devait requérir le report d’un rendez-vous, le report devra être communiqué au moins 2 jours ouvrés avant l’heure initialement prévue. En cas contraire, la séance serait due en totalité.
6/3 - Résiliation partielle
En cas de réalisation partielle de l’action du fait du Client, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : [nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues]. En outre, ACC-LifePresence retiendra sur le coût correspondant à la partie non réalisée de l’action un pourcentage de 30%, au titre de dédommagement, ainsi que les frais déjà engagés.
Il appartient au Client de s’assurer de l’inscription et de la présence des participants à la session de formation. La convocation adressée aux participants à la session de formation est placée sous la responsabilité du signataire de la commande de formation.
ACC-LifePresence ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le Client notamment en cas d’absence du ou des participants à la session de formation.
Le Client accepte d’être cité par ACC-LifePresence comme client de ses offres de services. ACC-LifePresence peut mentionner le nom du Client, son logo, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, et dans ses diverses formes de communication, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
ACC-LifePresence et ses sous-traitants s’engagent à respecter le secret professionnel concernant les personnes et les données confidentielles auxquelles ils pourraient avoir accès au cours de leur mission.
En tout état de cause, ACC-LifePresence demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
ACC-LifePresence s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
La responsabilité de ACC-LifePresence ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, ou toute cause étrangère à ACC-LifePresence
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de ACC-LifePresence est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de ACC-LifePresence est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de ACC-LifePresence ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
ACC-LifePresence ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ACC-LifePresence, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ACC-LifePresence.
Dans le cadre de la réalisation des formations, ACC-LifePresence est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent éventuellement être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des prestations. En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de ACC-LifePresence ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer, ACC-LifePresence en écrivant à l’adresse suivante : esther@lifepresence.net
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, ACC-LifePresence s’engage dans le cadre de l’exécution de ses prestations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Par conséquent, ACC-LifePresence s’engage à :
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, l’entreprise cliente, le participant et ACC-LifePresence s’efforceront de rechercher une solution à l’amiable. A défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En individuel
ou en groupes
ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires en formation inter et intra entreprise. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par LIFEPRESENCE (Marque déposée d’ACC).
ARTICLE 2 : DISCIPLINE GENERALE
Il est formellement interdit aux stagiaires :
· D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ou de l’entreprise ;
· De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
· De dégrader le matériel fourni par LIFEPRESENCE ou par l’entreprise ;
· De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;
· De manger et de boire dans les salles de formation ;
· D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions de formation ;
· De fumer dans les locaux ;
· De s’absenter d’un stage sans motif ;
· D’utiliser le matériel pédagogique sans autorisation du formateur
Les stagiaires s’engagent à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme ou dans l’entreprise.
Dans les locaux, les stagiaires auront accès au moment des pauses fixées aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.
ARTICLE 3 : HYGIENE ET SECURITE
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de LIFEPRESENCE ;
ARTICLE 4 : USAGE ET MAINTIEN EN BON ETAT DU MATERIEL
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.
Les outils et les ordinateurs ne doivent être utilisés qu’en présence d’un formateur et sous surveillance.
Toute anomalie dans le fonctionnement des ordinateurs et du matériel et tout incident doit être immédiatement signalée au formateur qui a en charge la formation suivie.
ARTICLE 5 : HORAIRES, ABSENCES ET RETARDS
En cas d’absence ou de retard au stage, le stagiaire doit avertir sans délai le formateur qui a en charge la formation et s’en justifier.
Les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction de l’entreprise ou le responsable de LIFEPRESENCE.
Les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement toutes les demi-journées, au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, l’attestation de présence, et en fin de stage de formation le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.
ARTICLE 6 : ACCES A L’ORGANISME
Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l’organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l’organisme pour suivre leur stage ne peuvent :
· Y entrer ou y demeurer à d’autres fins.
· Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.
ARTICLE 7 : SANCTIONS ET PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
· Soit en un avertissement ;
· Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre ;
· Soit en une mesure d’exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation de l’organisme doit informer de la sanction prise :
· L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
· L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
· Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
· Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
· Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
· La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.
· Il est saisi par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
· Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
· La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
ARTICLE 8 : REPRESENTATION DES STAGIAIRES
Pour les stages de formation d’une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :
· Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
· Le responsable de LifePresence a à sa charge l’organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
· Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Un exemplaire du présent règlement est transmis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive par le Service Formation de l’Entreprise commanditaire de la formation.
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 01/01/2022
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